Normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Les normes d’accessibilité PMR : de quoi s’agit-il ?
Les normes d’accessibilité PMR désignent un ensemble de réglementations instaurées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Celles-ci visent à garantir l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap. Ces normes PMR englobent différents aspects de l’accessibilité :
- L’aménagement des locaux existants
- La signalétique
- L’accessibilité numérique (services en ligne)
- Les normes de construction.
Notez que le terme « Personne à Mobilité Réduite » désigne toute personne éprouvant des difficultés à se déplacer de manière permanente ou temporaire. Il inclut les personnes âgées, les femmes enceintes, les personnes avec poussette, les personnes de petite taille, les personnes souffrant d’obésité… La notion de PMR va bien au-delà de l’usage du fauteuil roulant : elle s’étend aussi aux personnes souffrant de handicap sensoriel (vision, audition), cognitif ou encore invisible (maladies chroniques…) affectant la mobilité de manière spécifique.
ERP et accessibilité PMR : que dit la loi ?
Le terme ERP regroupe un grand nombre d’établissements, aussi bien publics que privés, accueillant tout type de personne (clients, salariés, fonctionnaires, utilisateurs…). Citons par exemple les commerces de proximité, les restaurants, les cabinets d’avocat/médecin/notaire, les hôtels, les mairies, les auberges de jeunesse, les établissements de soins, etc.
Les obligations légales d’accessibilité
L’administration classe les ERP en plusieurs catégories et différencie les « ERP existants ou créés dans un cadre bâti existant » des ERP neufs. Pour les ERP situés dans les bâtiments neufs, les normes d’accessibilité PMR s’appliquent strictement dès leur construction. La réglementation est plus souple pour les ERP existants dans la mesure où il est plus compliqué de modifier un bâtiment ancien.
Voici les zones clés qui doivent être accessibles :
- L’entrée
- L’accueil
- Les circulations
- Les cabines, si présence
- Les sanitaires, si présence
- Le parking, si présence
- La signalétique
Les dérogations
Il existe certains motifs de dérogation pour lesquels un ERP existant peut demander de ne pas appliquer les normes d’accessibilité PMR :
- Impossibilité technique
- Contraintes liées à la préservation du patrimoine
- Coûts des travaux démesurés
- Refus des copropriétaires d’autoriser les travaux de mise en accessibilité des parties communes.
Pour les ERP services publics, il faut impérativement joindre à la demande de dérogation une ou plusieurs mesures de substitution visant à améliorer l’accessibilité.
Enfin, il faut savoir que les ERP neufs ne peuvent pas demander de dérogation.
Mobilier d'accueil pour les ERP
Banque d’accueil Philo
Comptoir d’accueil Lux
Borne d’accueil Valde
Banque d’accueil Z2
Détails sur les éléments à respecter pour être accessible
Pour être en conformité avec la réglementation en vigueur, les ERP doivent respecter plusieurs points, parmi lesquels :
- L’accessibilité des portes (77 cm).
- L’accessibilité des ascenseurs (largeur minimum de 80 cm, dimensions minimales de 1 m sur 1,3 m…).
- L’accessibilité des sanitaires PMR (surface minimale de 1,50m x 2,20m, rampes, hauteur des toilettes de 50 cm…).
- L’accessibilité au parking avec des places handicapées règlementées.
- L’accessibilité aux comptoirs d’accueil (d’une hauteur minimale de 80 cm).
- L’accessibilité des portes d’accès PMR (largeur minimale de 90 cm).
- L’accessibilité des couloirs (largeur minimale de 90 cm).
- La mise en place d’une rampe d’accès.
- L’accessibilité des escaliers (dimensions réglementées).
Quelles sont les obligations des bureaux privés en terme d’accessibilité PMR ?
Si les bureaux privés ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur pour les ERP, ils sont toutefois soumis à la législation du Code du Travail, relative aux travailleurs en situation de handicap. Ils doivent ainsi respecter certaines obligations en termes d’accessibilité PMR telles que :
Pour les bureaux à construire ou neufs :
- Les locaux professionnels doivent être entièrement accessibles
- Les postes de travail doivent être adaptés aux PMR
- Les systèmes de sécurité doivent être adaptés aux personnes en situation de handicap.
Pour les bureaux déjà existants :
Les bureaux dans des locaux déjà existants ne sont pas tenus de respecter les obligations d’accessibilité sauf si l’entreprise possède plus de 20 salariés et est soumise à l’obligation d’emploi de 6 % minimum de personnes handicapées.
Outre les obligations d’accessibilité, découvrez l’ensemble des normes auxquelles doit répondre l’aménagement d’espaces tertiaires comme les bureaux.
Quelles sanctions en cas de non-respect des normes d’accessibilité PMR ?
Si un ERP concerné par la réglementation d’accessibilité ne respecte pas ses obligations, il s’expose à plusieurs types de sanctions :
- La fermeture administrative de la structure
- L’interdiction d’exercer
- Une amende de 45 000 €
- En cas de récidive : 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Comment rendre un ERP ou un bureau accessible PMR ?
Qu’il s’agisse d’un ERP, d’un bureau privé neuf ou encore d’un bureau déjà existant, tous sont tenus de respecter certaines règles, plus ou moins strictes, liées à l’accessibilité PMR. Pour vous donner un ordre d’idée, voici à quoi ressemble le bureau PMR idéal :
- Des portes et couloirs suffisamment larges pour le passage d’un fauteuil roulant.
- Des rampes d’accès et/ou ascenseurs pour faciliter l’entrée/sortie des locaux.
- Des places de parking aménagées pour les personnes PMR.
- La mise en place de système d’alarme visuelle et sonore.
- L’aménagement des postes de travail en fonction des besoins spécifiques des employés (hauteur des bureaux, éclairage…).
- Un mobilier de bureau adapté.
- Des sanitaires aménagées (barre d’appui, lavabos accessibles, espace pour fauteuil roulant…)
- Une signalétique adaptée aux personnes malvoyantes.
Choisir un mobilier de bureau adapté aux PMR
Le mobilier de bureau joue un rôle crucial dans le bien-être et la productivité des salariés, d’autant plus pour les personnes à mobilité réduite. Pour être parfaitement conformes et adaptés, ils doivent répondre à certaines normes PMR, parmi lesquelles :
- Le mobilier de bureau doit posséder une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m ainsi qu’un espace vide de 0,30 de profondeur minimum et 0,60 m de largeur pour faciliter le passage d’un fauteuil roulant.
- Le comptoir d’accès d’un ERP doit être idéalement surbaissé ou disposer d’une tablette fixée à la bonne hauteur pour permettre aux personnes PMR de poser leurs affaires, disposer d’une surface d’appui pour écrire etc.
- Les équipements et meubles doivent être sécurisants (bords arrondis).
- Le mobilier doit être ergonomique et adaptable, avec par exemple des bureaux réglables en hauteur, des sièges confortables, des repose-bras, un double-écran surélevé.
Bureaux partagés réglables en hauteur Winglet
Bureau de direction assis debout Gravity
Bureau réglable en hauteur up&up
Space Planning propose du mobilier de bureau répondant aux normes ERP, personnalisable et s’adaptant à tous les environnements. Citons par exemple la banque d’accueil Z1, modulaire et design, ou encore le bureau d’accueil LUX, moderne et raffiné.
Ainsi, il est impératif pour les Architectes d’intérieur ayant des projets d’aménagement d’ERP ou bureau privé concerné d’adapter les locaux aux personnes à mobilité réduite afin de se conformer à la législation en vigueur et d’offrir aux clients / employés / utilisateurs un environnement agréable et inclusif.